Juridique

Cette page vise à décrire les règles particulières liées au “registre de preuve de covoiturage” sur chaque étape de son fonctionnement.

Protection de la vie privée :

Pour créer le cadre juridique du Registre de preuve de covoiturage, nous avons cherché à mettre en action les mêmes principes gouvernant à la mise en place des Strart-up d’État.

A titre liminaire, il convient de rappeler que la base légale du registre repose sur l’article 15 de la loi d’orientation des mobilités. Il a notamment pour finalité de « faciliter la distribution d’incitation monétaire ou non monétaires en faveur du covoiturage. »

Nous avons choisi une approche « privacy by design », c’est-à-dire imposant de faire la balance entre les données à caractère personnel collectées et la (ou les) finalité(s) du traitement en question. En droit français, ce principe se retrouve à l’article 6, troisièmement de la loi informatique et libertés. Cette question était potentiellement complexe car il fallait assurer la confiance des différents acteurs dans le Registre puisqu’il avait vocation à certifier la réalisation des trajets et par conséquent, lutter contre la fraude ; tout en se contentant de récolter et conserver les informations strictement nécessaires à cette finalité. Cette balance est à réaliser par l’ensemble des responsables de traitement, elle prend a minima la forme d’une autoévaluation.

L’équipe a ainsi effectué un travail de fond, en collaboration avec les différentes parties prenantes, visant à restreindre les données à caractère personnel collectées par le Registre. Pour faire simple, les seules données collectées sont relatives au « profil » des utilisateurs.

Après quelques ateliers, il est collectivement admis que le Registre procédera aux traitements des données à caractère personnel suivantes :

  • Pour les personnes physiques réalisant des trajets en covoiturage (appelées occupants) :

    • Prénom

    • Numéro de téléphone

    • Une variable relative à l’âge : majeur – mineur – non renseigné

    • Nature de l’occupant : conducteur – passager

    • Les informations relatives à leur titre de transport (comme le numéro d’abonné / de carte)

  • Pour les représentants des personnes morales (opérateurs de covoiturage, tiers mandaté et autorités de mobilité) :

    • Nom, Prénom, adresse électronique professionnelle

    • Numéro de téléphone professionnel

    • Identité de la personne déclarée comme étant « délégué à la protection des données » de la structure concernée

    • Identité du responsable de traitement

Ces informations sont manifestement pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement.

Le Registre de preuve de covoiturage est soumis au cadre juridique de la protection de la vie privée, incarné notamment par le RGPD (règlement général relatif à la protection s personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) et la loi informatique & libertés. L’article 6 du RGPD fixe les conditions relatives à la licéité du traitement. En l’espèce la mise en œuvre du traitement ne repose sur le consentement des personnes connues mais bien sur le fait que ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public. Ces données sont strictement nécessaires à l’exercice de la mission de service public du Registre, leur transmission n’est donc pas soumise au consentement des utilisateurs et elles ne connaissent aucun destinataire.

Néanmoins, nous encourageons les Opérateurs de covoiturage à s’assurer de la bonne information de leurs utilisateurs matérialisée par leur consentement à la participation au Registre.

Exemple de bonne pratique

[Opérateur de Covoit] est partenaire du Registre de preuve de covoiturage, une initiative gouvernementale permettant de certifier les trajets et de faciliter la distribution d’incitations à la pratique du covoiturage.

Pour certifier vos trajets, nous transmettons au gestionnaire du Registre :

  • Votre numéro de téléphone

  • Adresse de début de trajet

  • Adresse du point d’arrivée

  • Le numéro de votre carte de transport

Ce traitement informatisé est destiné à mettre en œuvre une mission de service public visant à faciliter la distribution d’incitation monétaire ou non monétaires en votre faveur. Le seul destinataire des données est la mission Incubateur de Services Numériques au sein de la Direction Interministérielle du Numérique et du Système d'Information et de Communication, dénommée “DINSIC”.

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser à contact@covoiturage.beta.gouv.fr

Enfin, l’ensemble de ces éléments juridiques ont été renforcés par une approche complémentaire de sécurité informatique élémentaire. Ainsi, dès réception de ces données à caractère personnel, le Registre effectue une série de traitement visant par exemple à pseudonymiser les données collectées, chiffrer lesdites informations et s’assurer du contrôle d’accès des différentes parties prenantes (sur ce point, voir l’étape 5).

Présentation des étapes successives et du cadre juridique associé :

Etape 1 & 2 : relation contractuelle entre les covoitureurs et les opérateurs :

Ces deux étapes sont réalisées entre le(s) covoitureur(s) et les) opérateur(s). Le registre n’intervient pas sur ces étapes.

Sur ces deux étapes, les obligations juridiques de la part des opérateurs sont les suivantes :

  • Mentionnent dans leurs Conditions Générales d’Utilisation, avec un consentement éclairé et explicite, la transmission de données personnelles auprès du registre de preuve de covoiturage, dit le service.

Exemple de bonne pratique

Veuillez noter que les informations et données suivantes pourront faire l’objet d’un traitement informatisé :

  • A compléter.

Ce traitement informatisé est destiné à faciliter la distribution d’incitation monétaire ou non monétaires en votre faveur. Le seul destinataire des données est la mission Incubateur de Services Numériques au sein de la Direction Interministérielle du Numérique et du Système d'Information et de Communication, dénommée “DINSIC” ainsi que l’Autorité Organisatrice de la Mobilité compétente . Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à ………………………………

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Etape 3 : Production de la preuve de covoiturage

La mission Incubateur de Services Numériques limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire. L’objectif et la finalité du recueil de ces données est de faciliter la distribution d’incitation monétaire ou non monétaires en faveur du covoiturage.

A ce titre, en accord avec le règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données, sont réalisés un registre des activités de traitement ainsi qu’une analyse d’impact à la protection des données.

Les données à caractère personnel amenées à être collectées et traitées dans le cadre de la production d’une preuve de covoiturage sont les suivantes :

  • Nom (facultatif en fonction de l’opérateur de covoiturage).

  • Prénom.

  • Numéro de téléphone.

  • Adresse email (facultatif en fonction de l’opérateur de covoiturage).

  • Les adresses origine / destination sous différents formats.

  • Les horaires de départ / arrivée.

  • Une variable occupant “majeur”/”mineur”/”non renseigné”.

Remarque : différence entre collecte et exposition de données personnelles

Il existe une différence entre collecter des données personnelles et les exposer. La mission Incubateur de Services Numériques, collecte dans le cadre de son service quelques données personnelles. Ces données sont nécessaires à l’exercice de notre mission. Les données collectées ne seront pas exposées de la même manière aux usagers (organismes incitateurs) du registre. Ceci est explicité dans les mentions de l’étape 5.

Etape 4 : cycle de conservation des données

Les différentes étapes de traitement des données personnelles permettant la validation des preuves de covoiturage au niveau du service sont mentionnées dans le registre de traitement.

Dans le cas présent, le cycle de conservation des données à caractère personnel peut être divisé en deux phases successives distinctes :

  1. La base active :

La base active permet de tenir les engagements du traitement, à savoir attribuer une classe de confiance à un trajet réalisé. Les données à caractère personnel sont conservées pour une durée de 12 mois.

  1. L’archivage intermédiaire :

Distinctement de la base active, les données personnelles sont anonymisées et conservées, avec accès restreint, pour une durée de 24 mois. Ces données permettent de réaliser des traitements à des fins statistiques, de recherche scientifique en algorithmique de détection de fraudes et de recherche en termes de prospectives transports. Un tri est effectué parmi la totalité des données collectées pour ne garder que les seules données indispensables.

Etape 5 : consultation du registre par les AOM

Tel que vu dans l’étape 3, il existe une différence entre la collecte des données dans le cadre d’un traitement et son exposition. A ce titre, ne sont uniquement proposées aux utilisateurs du registre que les données nécessaires à la distribution d’incitation.

En conséquence, de manière à flouter les données personnelles, les traitement suivants sont appliqués :

  1. Les adresses origine / destination sont convertis en Code INSEE, Code POSTAUX, Nom de commune.

  2. Les horaires de départ / arrivée sont convertis en plage de 15 minutes.

  3. Les Noms, Prénoms, Numéros de téléphone et emails, ne sont pas communiqués, seul un identifiant unique anonymisé est communiqué.

Individuellement, ces données ne sont pas des données personnelles directement identifiantes. Cependant, en les combinant, le principe de réidentification s’applique. Ainsi l’ensemble des mesures et dispositifs relatifs à la protection de la vie privée s’applique. L’analyse d’impact à la protection des données met en évidence les mesures prises.

Etape 6 : Focus sur les incitations

Une Startup d'État n’a pas de statut juridique propre. En ce sens, la mission Incubateur de Services Numériques et le service registre de preuve de covoiturage, sous la forme d’une Startup d'État ne peuvent opérer la distribution des incitations. Pour rappel, le service numérique à vocation à terme à quitter l’incubateur pour s’intégrer dans l’administration porteuse ou devenir juridiquement autonome une fois que l’équipe et l’administration porteuse considèrent le service comme viable.

Incitation financière

Durant la période d’incubation la solution proposée est de faire transiter l’incitation financière par l’opérateur qui devra à son tour la reverser à ses usagers en appliquant la politique incitative définie par l’organisme incitateur.

Application des modalités de versement

La distribution d'incitation nécessite de conclure un partenariat entre la collectivité et l'opérateur. Une des modalités peut être la rédaction d'une convention partenariale, sur le modèle des conventions de subvention, fondée sur la future rédaction de l'article L. 1231-15 du code des transports. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de faire une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable.

En revanche, les subventions dont le montant annuel en numéraire dépasse la somme de 23 000 euros (décret n°2001-495 du 6 juin 2001), donnent lieu de manière obligatoire à la conclusion d’une convention précisant les objet, durée, montant, modalités de versement et conditions d'utilisation de la subvention.

La mission Incubateur de Services Numériques propose un modèle de convention simplifié pour faciliter le processus entre l’organisme incitateur et les potentiels opérateurs de covoiturage.

Montant incitation & frais engagés

Article L3132-1 - Créé par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 52 (V)

Le covoiturage se définit comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux et n'entre pas dans le champ des professions définies à l'article L. 1411-1.

L’article 15 du projet de Loi d’Orientation des Mobilités prévoit les mentions suivantes pour les Autorités Organisatrices de la Mobilité et les régions :

  • « Elle peut également, lorsque le covoiturage est effectué par l'intermédiaire d'une plateforme dématérialisée, verser une allocation aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou aux conducteurs qui ont proposé un trajet.

  • « Pour le passager, l'allocation perçue ne peut excéder les frais qu'il engage, tels que définis à l'article L. 3132-1.

  • « Pour le conducteur, l'allocation perçue vient en déduction des frais engagés par le conducteur tels que définis à l'article L. 3132-1.

  • « L'allocation ne peut couvrir l'ensemble des frais partagés entre le conducteur et les passagers. »

Les frais engagés comprennent les frais de carburant et de péage occasionnés par un déplacement. En outre, le conducteur correspond à une quote part de ces frais. Par exemple, sur un trajet covoituré (distance effectuée en covoiturage) dont les frais sont de 6€ avec un conducteur et deux passagers, la quote part de chacun est de 2€.

Afin de permettre aux organismes incitateurs de se conformer à ce précepte, la solution la plus évidente serait de remonter les frais partagés sur les plateformes des opérateurs de covoiturage. Pour autant, selon le modèle économique de ces opérateurs, le montant en monnaie sonnante et trébuchante par trajet n'a pas forcément de sens (abonnement, paiement en nature diverse, alternance conducteur/passager, etc.).

Les frais peuvent être calculés d’après le barème kilométrique publié chaque année par l’administration fiscale ou au réel sur justificatifs. Collecter des justificatifs serait extrêmement complexe.

La mission Incubateur de Services Numériques propose de calculer le montant maximum des frais partagés selon le barème kilométrique. Or, les caractéristiques spécifiques des véhicules ne sont pas connus par le service. La méthodologie consiste donc à appliquer une moyenne de 0,558 euros / km. Cette moyenne est calculée selon les données transmises par le répertoire statistique des véhicules routiers (Parc au 1er janvier 2018 des voitures particulières d'âge inférieur ou égal à 15 ans selon la classe de puissance administrative) et présentées ci-dessous.

Classe de puissance administrative

Nombre de véhicule

Part en %

Barème kilométrique 2019 (< 5000km)

Barème km * %

1 à 4 CV

7 596 614

23,73%

0,518

0,123

5 CV

8 003 344

25,01%

0,543

0,136

6 CV

6 592 552

20,60%

0,568

0,117

7 CV

3 648 487

11,40%

0,595

0,068

8 CV

2 631 017

8,22%

0,595

0,049

9 CV

1 198 549

3,74%

0,595

0,022

10 et 11 CV

1 129 878

3,53%

0,595

0,021

12 CV et +

1 204 874

3,76%

0,595

0,022

Non indiqué

762

0,00%

0,595

0,000

Total

32 006 077

100,00%

0,558 €/km

A titre d’exemple les frais partagés maximum pour les occupants du trajet présenté ci-dessus sont :

  • Conducteur : (d1/ 2)*0,558€/km +(d2/3)*0,558€/km

  • Passager 1 : (d1/ 2)*0,558€/km +(d2/3)*0,558€/km

  • Passager 2 : (d2/3)*0,558€/km

Remarque : incitations non financières

Les incitations non financières n’entrent pas en compte dans la notion d’allocation exposée dans les articles précédents. De ce fait, une incitation non financière peut correspondre à un montant en équivalent euros supérieur aux frais partagés entre le conducteur et les passagers.

Incitation non financière

L'incubateur des services numériques préconise la rédaction d'une convention de partenariat que l'incitation soit financière ou non.

Un service de production d’attestation de covoiturage est mis en oeuvre par la mission Incubateur de Services Numériques. Ce service est rendu accessible aux opérateurs de covoiturage qui peuvent à leur tour délivrer des attestations auprès de leurs utilisateurs.

Ces attestations comportent les mentions obligatoires suivantes [A compléter et définir avec les acteurs]

Elles permettront aux covoitureurs de pouvoir réclamer leur(s) incitations(s) auprès de la collectivité et également auprès de leur employeur si ceux-ci mettent en oeuvre le Forfait Mobilité Durable.

FAQ - Foire Aux Questions

Quel est le risque qu’une subvention soit requalifiée en marché public ou délégation de services publics ?

La distribution d’incitation entre la collectivité et l’opérateur s’appuie sur le versement d’une subvention publique justifié par un motif d’intérêt général.

Article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent.

La définition légale de la notion de subvention vise en particulier à prévenir le risque de requalification de certaines subventions en marchés publics, ce qui peut être le cas lorsque la subvention sert à financer un projet d’initiative publique ou peut être regardée comme la rémunération d’une prestation ou la contrepartie d’un service rendu (v. not., CE, 26 mars 2008, Région de la Réunion, n° 284412 ; CE, 23 mai 2011, Commune de Six-Fours-Les-Plages, n° 342520).

La subvention se distingue également d’une délégation de service public en ce qu’elle n’a pas pour objet de mettre à la charge de l’organisme bénéficiaire l’organisation, la gestion et le fonctionnement d’un service public.

Dans le cas présent, nous sommes bien face à une subvention publique. Les opérateurs de covoiturage n’ont pas à leur charge l’organisation ou la gestion d’un service public de covoiturage. Il n’y a donc, à priori, pas de risques d’être requalifié de délégation de service public. De même, ces subventions ne sont pas données en contrepartie d’une prestation ou d’un service rendu par l’opérateur mais à destination des usagers en vue de les inciter au covoiturage.

Une collectivité peut-elle inciter les usagers uniquement de plateformes publiques ?

Dans l'arrêt CE, 18 mai 2015, Territoire de la Polynésie, n°254199, le Conseil d’Etat précise que “l’intérêt public justifiant l’intervention économique d’une collectivité territoriale peut être reconnu, pour certains services publics fondamentaux tels que celui des transports, alors même que l’initiative privée ne serait pas défaillante”

De ce fait, des personnes de droit public et de droit privé peuvent se retrouver en compétition directe. Le droit de l’Union Européenne, qui est indifférent à la nature publique ou privée des opérateurs économiques, met en avant que le principe de la liberté du commerce et de l’industrie ne repose en fait plus sur un principe de non-concurrence, initialement affirmée, mais sur un principe d’égale concurrence. En conclusion, la création par une collectivité territoriale d’un service public marchand ne saurait être légale que si cette dernière n’utilise pas les avantages dont elle dispose pour dénaturer le jeu de la concurrence.

CE, 3 mars 2010, Dpt de la Corrèze, n° 306911

« les personnes publiques sont chargées d’assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et bénéficient à cette fin de prérogatives de puissance publique ; qu’en outre, si elles entendent, indépendamment de ces missions, prendre en charge une activité économique, elles ne peuvent légalement le faire que dans le respect tant de la liberté du commerce et de l’industrie que du droit de la concurrence ».

En d’autres termes, une collectivité territoriale peut légalement inciter des opérateurs de covoiturage privés au même titre que les solutions publiques qu’elle met en œuvre, à condition de respecter les principes de liberté du commerce et de l’industrie et du droit à la concurrence et les dispositions de l’article L. 1241-1 du code des transports.

Comment mettre en œuvre une subvention ?

La collectivité territoriale accordant la subvention décide :

  • L’objet ;

  • Le montant ;

  • Les modalités d’octroi ;

  • Les éventuels cas de récupération des subventions dans le respect des lois et règlements, s’il en existe qui s’appliquent, et des règles générales préalablement fixées.

La collectivité peut notamment fixer des conditions à leur octroi en fonction des objectifs qu’elle entend poursuivre (par exemple ; le décongestionnement, la lutte contre la pollution, etc.).

Les procédures de sélection des bénéficiaires de la subvention peuvent varier en fonction du régime de subvention et des modalités afférentes. Les demandes peuvent être, dans certains cas, instruites par des comités administratifs ou ouverts à des professionnels.

Remarques

Lorsque le demandeur est une association, la demande est présentée selon un formulaire unique dont les caractéristiques sont précisées par décret (article 7 de l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015).

Lorsque le montant dépasse un seuil fixé par décret (23 000 euros en vertu du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001), l’organisme qui attribue la subvention doit conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée (art. 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000).

D’autre part, il est de coutume, de déterminer le montant de la subvention, sur des critères comme la santé financière des bénéficiaires, c’est à dire les réserves, liquidités, besoins en fonds de roulement, etc. Ce critère vise à prévenir des difficultés potentielles en cas d’arrêt de la subvention.

Comment verser une subvention sans affecter la concurrence ?

L’article 107 § 1 TFUE

Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

On constate que la notion d’affectation de la concurrence est très large. Qui plus est, elle peut être constatée à un instant t, ou bien potentielle. L’affectation de la concurrence peut intervenir sur le marché principal, comme sur les marchés connexes et dérivés. L’existence d’une distorsion de concurrence est, en pratique, généralement constatée lorsqu’une aide favorise une ou plusieurs entreprises ou productions dans un secteur ouvert à la concurrence.

Ainsi, les demandes de subventions doivent être émises sur la base du volontariat, par les opérateurs de covoiturage. La collectivité territoriale définie les règles générales s’appliquant à la dite subvention. Les opérateurs de covoiturage respectant ces conditions sont invités à se manifester. Le secteur reste ainsi ouvert à la concurrence.

Quels sont les documents à produire par les opérateurs de covoiturage bénéficiaires ?

Puisque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’opérateur de covoiturage bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l’autorité qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée.

Une AOM peut-elle finalement ne pas appliquer sa politique et ne pas donner son incitation ?

Si une AOM décide d’annuler sa politique incitative, il lui faudra prendre une décision de son organe délibérant et traiter cette décision avec l’ensemble des parties prenantes (et surtout les opérateurs). La décision de suspension ou d’annulation devra évidemment être motivée.

Cas de figure où l’AOM ne serait plus en mesure de verser l’incitation, parce que le plafond prévu par l’incitation a été dépassé. Ce cas de figure, où l’AOM serait victime de son succès, est un scénario perdant-perdant. D’abord l’AOM devrait motiver le rejet (le plafond est atteint), ensuite l’opérateur devrait gérer sa relation contractuelle avec le(s) covoitureur(s). C’est l’opérateur qui, dans ce cas de figure, serait amené à expliquer à l’utilisateur “l’erreur de prix” (si le tarif de l’itinéraire était calculé en intégrant l’incitation au moment de la mise en relation) et aviser de sa politique commerciale.

Pour éviter ce cas de figure, il est prévu la création d’un double-dispositif d’alerte, d’une part en proposant la faculté pour l’AOM d’informer l’ensemble des partenaires du niveau de consommation de l’enveloppe, d’autre part le registre étant lui-même destinataire de la politique d’incitation et de son mode de calcul, nous intégrerons un système de suivi de la consommation. Le registre pourra ainsi être interrogé pour connaître la consommation de l’enveloppe. Cette fonctionnalité pourra également être intégrée à l’API.

Peut-on faire remonter le nom de l’opérateur à une AOM, bien qu’ils ne soient pas partenaires ?

L’objectif du registre est également de solidifier la construction juridique de la politique incitative, il nous semble indispensable de montrer à l’AOM quel taux de couverture représente sa politique incitative en matière de trajets covoiturés sur le territoire et surtout pour garantir que les partenariats noués sont conformes aux pratiques concurrentielles.

Par ailleurs, dès lors qu’une administration (au sens de toute personne morale chargée d’une mission de service public) produit ou reçoit des informations, ces dernières sont qualifiées de “documents administratifs”. Ces documents connaissent deux régimes juridiques différents, le premier relatif à la communication de ces informations, le second relatif à leur réutilisation. Ainsi pour exercer sa mission de service public, l’AOM pourra accéder à une photographie de l’ensemble des trajets connus sur son territoire accompagnée des acteurs en présence (qu’ils soient ou non partenaires), ces informations sont nécessaires pour mieux connaître l’usage du covoiturage sur le territoire concerné. Néanmoins, la réutilisation de ces informations devra obligatoirement respecter les règles au Livre III du code des relations entre le public et l’administration. Par exemple, avant de réutiliser ces informations en vue d’en faire un support de communication ou plus généralement toute réutilisation visant à diffuser ces informations, l’AOM devra s’assurer que cette diffusion n’est pas susceptible de porter atteinte au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles des différents opérateurs. En cas de doute, l’AOM est invitée à prendre contact avec le ou les opérateurs concernés.

Que signifie que la plateforme est open-source ? Est-ce que les données sont ouvertes ?

Attention, il ne faut pas confondre “open source” et “open data”.

L’open-source s'applique aux logiciels dont la licence respecte des critères précisément établis par l'Open Source Initiative, c'est-à-dire les possibilités de libre redistribution, d'accès au code source et de création de travaux dérivés. Mis à la disposition du grand public, ce code source est généralement le résultat d'une collaboration entre programmeurs. (Wikipédia). En France, l’ensemble des codes-sources développés par les administrations doivent être ouverts (sauf rares exceptions), le registre de preuve de covoiturage est donc “open source”.

L’open data consiste à ouvrir, c’est-à-dire diffuser, des informations permettant notamment de garantir la transparence administrative. Les administrations sont dans l’obligation de diffuser les informations publiques qu’elles produisent ou reçoivent. L’ouverture de ces données est soumise à un cadre précis, la diffusion de ces données ne devant porter atteinte ni à la protection de la vie privée, ni au secret des affaires. Ainsi, nous veillerons à traiter l’ensemble des informations avant leur publication. Dès lors, seront ouvertes des données relatives à l’usage de la plateforme, aux trajets effectués, le cas échéant après avoir fait l’objet d’un traitement permettant une publication conforme (anonymisation, agrégation, etc.).

Si je ne suis pas dans le cadre du triptyque Opérateur, Registre, AOM, comment faire ?

Si vous n’êtes pas couverts par le triptyque, c’est que vous intervenez comme un “tiers facilitateur”, vous devez donc être titulaire d’un mandat pour intervenir pour le compte d’un des acteurs du triptyque.

Ainsi, une AOM peut déléguer à un tiers la gestion de sa/ses politique(s) incitative(s). Cette délégation peut prendre différentes formes juridiques (délégation de service public, concession, mandat, contrat, etc.). Dès lors que l’AOM ou le tiers auront été en mesure de prouver le lien juridique qui les unit, les équipes du registre pourront créer les accès aux nouvelles parties prenantes.

Quel est le statut des attestations délivrées ?

A ce jour, les attestations délivrées par le registre sont un de nos chantiers pendants, elles n’ont donc pas de statut juridique précis. Elles pourront être utilisées par l’usager qui souhaiterait bénéficier des avantages proposés par la politique administrative. A noter qu’en droit administratif, la preuve s’apporte par tout moyen. Ainsi, l’attestation délivrée pourra être utilisée comme preuve des trajets réalisés, jusque dans le cas d’un recours contentieux.Les attestations ainsi délivrées pourront à terme prendre la forme d’une décision au sens de l’article L. 200-1 du CRPA.

Le versement d’une subvention publique pour un acte de covoiturage par le biais des opérateurs de covoiturage mène-t-il à la constitution d’une gestion de fait ?

Article 60-XI de la loi de finances n°63-156 du 23 Février 1963

Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d'un poste comptable ou dépendant d'un tel poste doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l'emploi des fonds ou valeurs qu'elle a irrégulièrement détenus ou maniés.

Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d'un organisme public et pour toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n'appartenant pas aux organismes publics, mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d'exécuter en vertu de la réglementation en vigueur.

En d’autres termes, la gestion de fait fait référence au maniement de deniers publics par une personne n’ayant pas la qualité de comptable public. Il s’agit d’une violation du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. La constitution d’une gestion de fait assimile donc le gestionnaire à un comptable public devant rendre des comptes vis-à-vis de sa gestion dans les mêmes conditions d’un comptable public.

Au niveau de la jurisprudence des Chambres régionales des comptes, il y a gestion de fait dans les cas suivants :

  • Lorsque l’objet réel du versement d’une subvention diffère de celui qui est annoncé, et vise à payer des dépenses irrégulières ;

  • Lorsque l’association exerce en réalité la gestion déléguée d’un service public sans en avoir la qualité : il est indispensable qu’une convention soit signée entre les parties.

Dans le cas présent, une convention est signée entre les parties et le versement de la subvention est conditionné aux principes énoncés dans cette même convention. En conséquence, ceci ne constitue, a priori, pas une gestion de faits.