CGU
Présentation
Ce document traduit l’engagement des parties à faciliter la vérification de la pré-éligibilité des conducteurs de covoiturage aux opérations CEE covoiturage courte distance et longue distance, grâce à la mise à disposition d'une API nommée “API primo conducteurs CEE”.
L’API primo-conducteurs CEE est un service mis en œuvre par la Startup d’Etat Covoiturage.beta.
Cette opportunité est rendue possible par la mise en œuvre d’un système d’information selon les méthodes des “Startups d'État”, pour le compte de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, dénommée "DGITM" dans la suite. Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées par l’outil numérique est la DGITM représentée par monsieur Marc Papinutti, Directeur général des infrastructures, des transports et de la mer. La DGITM est ainsi dénommée « le responsable du traitement et du service ».
Objet
Le service est une plateforme technique permettant aux opérateurs de covoiturage de communiquer aux conducteurs leur pré-éligibilité aux opérations CEE covoiturage courte distance et longue distance en toute confiance. La pré-éligibilité au sens du présent service constitue le fait pour un conducteur de ne pas avoir précédemment bénéficié d’une opération CEE covoiturage antérieure à 2023 et de ne pas avoir initié de demande de CEE chez un autre opérateur depuis le 1er janvier 2023.
Le service comprends trois fonctionnalités :
Importer des demandes CEE existantes par lot : qui permet aux opérateurs de faire converger des données relatives aux conducteurs et trajets effectués.
Simuler une demande CEE : Pour chaque conducteur est retourné une validation ou invalidation de son statut de “primo-conducteur” au sens des opérations CEE covoiturage courte distance et longue distance.
Enregistrer une demande CEE - après la réalisation du trajet et la complétude du dossier de demande de prime CEE : Pour chaque conducteur est retourné une validation ou invalidation de son statut de “primo-conducteur” au sens des opérations CEE covoiturage courte distance et longue distance.
Le présent dispositif s’inscrit dans la demande des opérateurs de covoiturage de disposer d’un outil commun permettant vérifier la pré-éligibilité des conducteurs aux opérations CEE covoiturage. Il permet aux signataires de la charte d’engagement “coup de pouce covoiturage courte et longue distance” annexée à l'arrêté du 2 décembre 2022 créant une bonification pour les fiches d’opérations standardisées relatives au covoiturage dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie de remplir leur obligation de mise en place d’une politique de contrôle des doublons.
Généralités
Ces conditions générales d’utilisation précisent les engagements des personnes morales susceptibles d’adhérer au Service, telles que définies plus loin, ainsi que leurs droits et obligations en tant qu’utilisateurs. Elles ont pour objectif principal la préservation de la qualité de service au sein de l’API primo-conducteur CEE.
La liste des utilisateurs susceptibles d’adhérer à ces conditions générales sont :
Les personnes morales de droit privé ou public opérant un service de covoiturage dits « Opérateurs de covoiturage » ;
Les personnes morales intervenant par délégation ou mandat au nom et pour le compte d’une des personnes morales présentées ci-avant.
1. Conditions d’adhésion au Service
L’adhésion est matérialisée par la délivrance d’un code d’accès sécurisé au Service. Plus spécifiquement pour les opérateurs, il s’agit d’une clé « token » d’identification à l’API.
La demande d’adhésion, quel qu’en soit le moyen, emporte acceptation de l’intégralité des termes des présentes conditions. Cette demande s’effectue en adressant une demande par mail à contact@covoiturage.beta.gouv.fr et comprend les pièces d’identification de la personne : document d’identité pour les personnes physiques, justificatif de l’inscription à un Registre (commerce, répertoire des métiers ou équivalent) pour les personnes morales.
L’adhésion au Service est ouverte à tout utilisateur susceptible d’adhérer au service tel que défini précédemment et aux conditions de :
Complétude du dossier administratif, les opérateurs adhérents au registre de preuve de covoiturage au sens de ses CGU est réputé validant cette condition ;
Participation effective à la finalité du Service, à savoir faciliter la vérification de la pré-éligibilité des conducteurs de covoiturage aux opérations CEE covoiturage courte distance et longue distance ;
Conformité aux exigences juridiques et techniques mentionnées au chapitre « Obligations des parties ».
Le délai maximum entre le dépôt de dossier complet et la délivrance de la clé d’accès ne pourra excéder une durée d’un mois.
2. Obligations des parties
2.1 Le responsable du Service
Le responsable du Service est la DGITM. Il prend envers l’ensemble des utilisateurs du Service, les engagements suivants :
L’absence d’ information directement identifiante dans les données communiquées aux utilisateurs ;
La gratuité du Service.
2.1.1 Qualité de Service
Le responsable du Service met en œuvre les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu au Service. L’indisponibilité du Service ne saurait ouvrir droit à aucune compensation quelle qu’en soit sa nature.
Le responsable du Service se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif nécessaire. Néanmoins, il fait tout ce qui est en son pouvoir pour informer les utilisateurs des interruptions de service.
2.1.2 Communication
Le responsable du Service établit la liste des opérateurs de covoiturage adhérents au Service et la publie sur son site.
2.1.3 Données à caractère personnel
La DGITM, en tant que responsable du traitement au sens de la loi Informatique et Libertés, s’engage à mettre en œuvre toutes mesures de sécurité appropriées, afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données transférées par les Opérateurs dans le cadre du Service.
La DGITM est responsable de traitement des informations traitées dans le cadre du Service et, à ce titre, s’engage à respecter les obligations inhérentes à ce traitement, notamment en matière de protection de la vie privée. Elle s’engage à ne pas commercialiser les données reçues, à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
La DGITM s’engage à la sécurisation du Service, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par les opérateurs.
Conformément aux dispositions du règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données, le présent traitement est déclaré auprès du registre des traitements de la DGITM.
Le responsable de traitements garantit aux personnes concernées la faculté d’exercice de leurs droits auprès du délégué à la protection des données du ministère de la transition Écologique, M. Olivier FUCHS, en écrivant à l’adresse suivante : dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe au responsable de traitement, votre demande ne sera traitée que si vous rapportez la preuve de votre identité. Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil. Vous avez la possibilité de vous opposer à un traitement de vos données personnelles. Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
2.1.4 Statistiques
Le responsable du service s’engage à rendre disponibles publiquement des statistiques relatives aux nombre de pré-demandes des primes formulées par des conducteurs suite à la réalisation d’un trajet.
2.1.5 Responsabilité
Le responsable du Service se réserve la possibilité de supprimer ou suspendre pour une période donnée l’accès au Service pour un utilisateur, en cas de violation des présentes règles d’utilisation, et de signaler les violations observées auprès du PNCEE.
2.2 Les utilisateurs du service
Les utilisateurs du service sont les opérateurs de covoiturage adhérents.
2.2.1 Techniquement
Le Service prend la forme d’une application qui permet à des opérateurs adhérents d’y faire converger des informations relatives aux trajets effectués en covoiturage ainsi qu’à leurs conducteurs et d’obtenir des informations quant à leur “pré-éligibilité” aux opérations CEE covoiturage longue distance et courte distance. Ce module est une interface de programmation (API). Une fois les conditions remplies pour obtenir l’ouverture de l’accès au Service, les opérateurs s’engagent à implémenter l’API du Service dans leur(s) plateforme(s).
Les opérateurs de covoiturage hébergent leur système dans un pays de l’Union européenne ou dans un pays offrant un niveau équivalent de protection des données selon la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
2.2.2 Qualité de service
Les opérateurs s’engagent à :
Transmettre de manière complète, loyale et en utilisant le service, les informations relatives aux conducteurs ayant bénéficié d’opérations spécifiques covoiturage longue distance depuis le 1er janvier 2015 auprès de l’opérateur Blablacar, et d’opérations spécifiques covoiturage courte distance depuis le 1ert janvier 2020 auprès des opérateurs BlaBlaCarDaily, Karos et Klaxit.
Ne pas déposer de demande de valorisation d’une opération CEE auprès du PNCEE en cas d’indication par l’API primo-conducteur CEE de son inéligibilité à l’opération.
Enregistrer de manière complète et loyale et en utilisant le service, les informations relatives aux conducteurs déposant une demande de prime auprès du PNCEE.
N’enregistrer de demande de CEE (appel de l’API pour enregistrer une pré-demande de prime) qu’une fois le premier trajet réalisé par le conducteur et le dossier de demande de prime CEE complet au sens de l’annexe 2 (attestation sur l’honneur dûment signée par le bénéficiaire) de l’arrêté du 26 septembre 2022 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.
L’opérateur conserve une trace de ces informations pendant l’ensemble de la durée de vie de l’opération.
Ne pas utiliser le Service pour des conducteurs et des trajets covoiturés fictifs ou qui ne sont pas dans leur base clients.
Tout écart à cette obligation pourra être sanctionné d’une suppression ou suspension pour une période donnée l’accès au Service, et d’un signalement des violations observées auprès du PNCEE.
Cet écart peut également être sanctionné par l’interdiction temporaire ou définitive d’accéder au Registre de preuve de covoiturage s’ils en sont adhérents, en cas de caractérisation d’une atteinte à la finalité à savoir permettre la distribution à grande échelle des incitations monétaires ou non monétaires en faveur du covoiturage.
2.2.3 Données à caractère personnel
Les opérateurs de covoiturage mentionnent dans leurs Conditions Générales d’Utilisation et/ou leurs Politiques de Confidentialité, la transmission de données à caractère personnel auprès de Covoiturage.beta dans le cadre de l’API primo-conducteurs CEE, dit le Service, en tant que destinataire.
Les opérateurs de covoiturage informent leurs conducteurs données prévues à l’article 14 du règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données et notamment des :
Des obligations prévues à l’article 14 du règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données et notamment des :
Finalités de l’API primo conducteurs CEE : faciliter la vérification de la pré-éligibilité des conducteurs de covoiturage aux opérations CEE covoiturage courte distance et longue distance, grâce à la mise à disposition d'une API nommée “API primo conducteurs CEE” ;
Coordonnées et identité du responsable de traitement (voir 2.1.3) ;
Droits ouverts à la personne concernée (précisés ci après) ;
Durée de conservation des données (voir annexe).
En vertu de l’article 13 du règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, il est rappelé à chaque utilisateur dont les données sont collectées qu’il dispose des droits suivants concernant ses données à caractère personnel :
Droit d’information et droit d’accès aux données
Droit d’opposition au traitement
Droit de rectification et le cas échéant de suppression des données
Droit à la limitation du traitement de données
Les Utilisateurs de l’API primo-conducteur CEE sont tenus de veiller à l’information relative à la collecte des données des conducteurs.
Les opérateurs de covoiturage font leur affaire de toute déclaration ou agrément nécessaire à l’interconnexion de leur système d’information avec le service.
2.4 Audits
Les opérateurs de covoiturage permettent la réalisation d’audits complets, sur pièces et sur place, dans la limite de deux audits par an dont les frais sont entièrement supportés par la DGITM. Les audits portent sur le respect par l'opérateur audité des obligations prévues au sein des présentes CGU.
Le responsable du Service peut faire réaliser des tests relatifs à la sécurité du système d’information à ses propres frais, pour l’ensemble des parties prenantes, notamment en matière d’intrusion et concernant les différentes fonctions de sécurité. Ces audits sont diligentés conformément aux dispositions du Chapitre IV de l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Le responsable du Service partagera les résultats aux utilisateurs concernés en vue de leur signaler tout manquement. Ainsi, il veillera au respect des dispositions de l’article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, au fichier et aux libertés pour l’ensemble des parties prenantes à l’API primo-conducteur CEE.
En cas de refus, le responsable du Service sollicitera l’autorité nationale en matière de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) chargée, notamment de mener des inspections des systèmes d’information. Les audits sont alors réalisés aux frais exclusifs de la partie prenante concernée.
Le responsable du Service s’arroge la possibilité d’établir des sanctions, après mise en demeure. Ces sanctions peuvent notamment prendre la forme d’un simple avertissement, de l’interdiction temporaire ou définitive d’accéder au service. Il peut également s’agir de l’interdiction temporaire ou définitive d’accéder au Registre de preuve de covoiturage s’ils en sont adhérents, en cas de caractérisation d’une atteinte à la finalité à savoir permettre la distribution à grande échelle des incitations monétaires ou non monétaires en faveur du covoiturage.
Le cas échéant, le responsable du Service signalera les comportements observés au PNCEE.
2.5 Tiers mandatés
L’ensemble des parties prenantes à l’API primo-conducteur CEE peuvent déléguer à des tiers, tout ou partie des travaux relatifs à la demande de prime CEE incluant l’interrogation de l’API primo-conducteurs CEE.
Le tiers est nécessairement titulaire de la personnalité morale. La délégation prend la forme d’un mandat intuitu personæ. Ledit mandat décrit notamment, les missions déléguées, la durée du mandat et le rôle joué par le mandant vis-à-vis de l’API primo-conducteur CEE .
Pour accéder à l’API primo-conducteur CEE, le tiers doit constituer le dossier présenté au 1.2 ou 1.3 selon la personne pour laquelle il intervient. Il ajoute au dossier, l’ensemble des éléments relatifs à sa situation, notamment concernant son inscription à un registre (commerce, répertoire des métiers ou équivalent) et le mandat formalisé.
Les tiers utilisent le même formulaire d’inscription que les autres typologies d’utilisateurs.
3. Gouvernance et suivi
Le responsable du Service est chargé de l’animation et de la mise en œuvre du Service, qui nécessite un travail collaboratif permanent sur les plans techniques, juridiques, et commerciaux avec ses usagers. Ce travail prend notamment la forme d'une réunion ouverte bimestrielle. Chaque adhérent au Service est invité à faire part de toute évolution qu’il jugerait utile afin d’améliorer la qualité du Service. Ces évolutions peuvent être soumises à la consultation des utilisateurs du Service. Le consensus sera toujours recherché. En l’absence de consensus, la proposition sera inscrite à l’ordre du jour du comité de pilotage de l’API primo-conducteur CEE.
Le comité de pilotage réunit l’ensemble des utilisateurs de l’API primo-conducteur. Il a pour objet de voter les évolutions produit pour lesquelles un consensus n’a pas été trouvé à l’occasion des réunions ouvertes ainsi que toute question relative à la gestion et gouvernance du service. Ce comité est présidé par la DGITM et est réuni à minima annuellement. Les votes sont établis sur le principe d’une voix par utilisateur et sont consultatifs.
La DGITM s’engage à prendre connaissance de l’issue du vote exprimé par les participants au comité de pilotage avant de rendre la décision qui lui revient. La décision doit prendre en compte en plus de l’avis du comité de pilotage les enjeux suivants :
Est-ce qu’il existe des contraintes, obligations ou recommandations juridiques ?
Est-ce que l’on répond bien à la mission du Service ?
Est-ce que cette décision correspond aux valeurs cardinales du service (service, neutralité, transparence, adaptabilité) ?
Est-ce nécessaire aux utilisateurs pour une bonne utilisation du service ?
Quel est le niveau de risque technique identifié par l’équipe technique (délai, difficulté, qualité, maintenance, pérennité, etc.) ?
Quel est le coût de mise en place identifié côté opérateur et côté service ?
4. Propriété intellectuelle et documentation
Le code source de la plateforme est libre et disponible, sous licence de réutilisation, sur GitHub. Le responsable du Service veille à réaliser une documentation détaillée des divers éléments techniques inclus dans le Service.
5. Durée
L’adhésion aux présentes Conditions faisant suite à la demande d’adhésion de l’utilisateur, l’accès à l’API primo-conducteur CEE est valide pour une durée de 1 an renouvelable et permet l’accès sécurisé au Service.
Sans manifestation des parties, l’adhésion au Service est reconduite tacitement.
Si l’une des parties souhaite résilier la présente convention, elle en informe l’autre partie en indiquant les motifs de sa décision. Les parties définissent conjointement la période de préavis nécessaire avant que la résiliation ne soit pleinement effective, cette période ne pourra excéder un mois. Durant cette période, les deux parties s’engagent à assurer le service dans les conditions de cette convention.
6. Règlement des litiges
Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend qui pourrait intervenir à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions. A défaut de règlement amiable, dans un délai de 3 mois courant à compter de l’envoi par la Partie la plus diligente d’une lettre recommandée avec accusé de réception, le différend sera porté devant le Tribunal administratif de Paris, ou, à défaut, devant le tribunal français territorialement compétent.
7. Évolution des conditions d’utilisation
Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment. Les modifications ne peuvent intervenir qu’après la consultation des parties prenantes par le responsable du Service. Cette période de consultation ne saurait être inférieure à quinze jours pendant lesquelles les parties prenantes sont invitées à réagir. Le responsable du Service s’engage à étudier l’ensemble des propositions reçues et à proposer les solutions les plus consensuelles. Faute de retour durant la période définie, les modifications proposées seront considérées acceptées.
Le responsable du Service informera les utilisateurs de toute évolution prévue du Service.
Annexe 1 - Durée de conservation des données à caractère personnel traitées
Sous-finalité | Type de données | Durée de conservation |
Vérifier que les conducteurs n’ont pas préalablement bénéficiés d’opérations spécifique covoiturage | Relatives au conducteur ayant bénéficié d’opérations spécifiques dans les 5 ou 12 dernières années :
| Durée de vie de l’opération CEE fixée par l’arrêté du 26 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Soit, à compter du 1er janvier 2023, 5 ans pour la courte distance et 12 ans pour la longue distance. |
Contrôler la qualité du service de vérification de la pré-éligibilité amont de la réalisation du trajet. | Relatives au conducteur susceptible de demander la prime :
| Pas de conservation de ces données |
Contrôler la qualité du service de vérification de la pré-éligibilité amont de la réalisation du trajet et vérifier que le conducteur souhaitant engager une demande de prime auprès d’un opérateur n’ait pas déjà engagé de demande auprès d’un autre opérateur. | Relatives au conducteur demandeur de la prime :
| Durée de vie de l’opération CEE fixée par l’arrêté du 26 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Soit, à compter du 1er janvier 2023, 5 ans pour la courte distance et 12 ans pour la longue distance. |
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