CGU - Conditions Générales d’Utilisation

CGU en date du 20/03/2019. Les retours sont les bienvenus.

Présentation

Ce document traduit l’engagement des parties à faciliter la distribution d’incitations à destination des usagers et/ou opérateurs du covoiturage, grâce à la mise à disposition d'un registre de preuve de covoiturage.

Cette opportunité est rendue possible par la mise en œuvre d’un système d’information selon les méthodes des “Startups d'État”, opéré par la mission Incubateur de Services Numériques au sein de la Direction Interministérielle du Numérique et du Système d'Information et de Communication, dénommée “DINSIC” dans la suite, pour le compte de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dénommée “ADEME” dans la suite. Ce registre de preuve de covoiturage est dénommé « le Service » dans la suite ; la mission Incubateur de Services Numériques, « le responsable du traitement ».

Objet

Le Service est à la fois un label et une plate-forme technique permettant de distribuer à grande échelle des incitations monétaires ou non monétaires en faveur du covoiturage, sans risque de fraude massive. Le Service prend la forme d’une application qui permet à des opérateurs labellisés d’y faire converger, gratuitement et simplement, des preuves de covoiturage. Chaque trajet se verra attribuer une classe de confiance, fixée en fonction des mécanismes et processus de vérification du trajet mis en place par l’opérateur de covoiturage. Le choix de l’incitatif et son destinataire (opérateur ou usager) est défini par les acteurs locaux en fonction de leur connaissance de leur territoire et des différents niveaux de preuve.

Le présent dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et des travaux en cours relatifs à la loi d'orientation des mobilités.

Généralités

Ces conditions générales d’utilisation précisent les engagements des personnes morales susceptibles d’adhérer au Service, telles que définies plus loin, ainsi que leurs droits et obligations en tant qu’utilisateurs. Elles ont pour objectif principal la préservation de la qualité de service au sein du registre.

La liste des utilisateurs susceptibles d’adhérer à ces conditions générales sont :

  • Les personnes morales opérant un service de covoiturage dits « opérateurs de covoiturage » ;

  • Les territoires ayant une compétence d’organisation du réseau de transport urbain dits « Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) » ;

  • Les personnes morales intervenant par délégation ou mandat au nom et pour le compte d’une des personnes morales présentées ci-avant.

Pour mémoire, la dénomination Autorité Organisatrice de la Mobilité fait suite à l’adoption de la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014.

Le covoiturage est défini par le Code des transports (article L. 3132-1) comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.

1. Conditions d’adhésion au Service

L’adhésion au Service est ouverte à toute personne publique ou privée, exerçant une mission d’autorité organisatrice des transports ou se déclarant opérateur de covoiturage, qui s’engage à participer à la finalité du présent Service.

L’adhésion est matérialisée par la délivrance d’un code d’accès sécurisé au Service. Plus spécifiquement pour les opérateurs, il s’agit d’un token d’identification à l’API.

La demande d’adhésion, quel qu’en soit le moyen, emporte acceptation de l’intégralité des termes des présentes conditions. Cette demande s’effectue sur un formulaire en ligne.

1.1 Constitution du dossier de demande d’adhésion pour les opérateurs de covoiturage

Outre la demande (qui mentionne notamment les coordonnées du demandeur), le dossier comprend :

  • Les pièces d’identification de la personne : document d’identité pour les personnes physiques, justificatif de l’inscription à un registre (commerce, répertoire des métiers ou équivalent) pour les personnes morales ;

  • Un dossier technique explicitant la description des moyens et mécanismes techniques engagés pour prouver d’une part, la réalisation d’un covoiturage et d’autre part l’identité d’un covoitureur.

1.2 Constitution du dossier de demande d’adhésion pour les Autorités Organisatrices de la Mobilité :

Outre la demande (qui mentionne notamment les coordonnées du demandeur), le dossier comprend :

  • Les pièces d’identification de la personne morale de droit public ;

  • Un dossier décrivant la politique incitative envisagée sur le territoire.

  • La sélection des opérateurs de covoiturage partenaires de se politique

L’accès au Service en production est conditionné à la mise en place réelle d’une politique incitative relative au covoiturage, se traduisant par un acte juridique ad hoc.

1.3 Conditions cumulatives d’ouverture du Service :

  • Complétude du dossier administratif ;

  • Participation effective à la finalité du Service, à savoir permettre la distribution à grande échelle des incitations monétaires ou non monétaires en faveur du covoiturage ;

  • Conformité aux exigences juridiques et techniques mentionnées au chapitre « Obligations des parties ».

1.4 Délai de procédure :

Le délai maximum entre le dépôt de dossier complet et la délivrance de la clé d’accès ne pourra excéder une durée d’un mois.

2. Obligations des parties

2.1 Le responsable du traitement

Le responsable du traitement (la Direction interministérielle du numérique et du système d’information de l’Etat - DINSIC) prend envers l’ensemble des utilisateurs du Service, les engagements suivants :

  • L’ouverture d’un accès aux seuls utilisateurs répondant aux conditions cumulatives ;

  • La sécurisation du Service, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par les opérateurs ;

  • Le contrôle de l’accès aux données par les différents utilisateurs et notamment par les AOM partenaires - ces dernières ne pouvant accéder qu’aux seules informations relatives à leur territoire ;

  • La suppression de toute information directement identifiante dans les données mises à disposition pour consultation des AOM ;

  • La traçabilité de toutes les actions réalisées par les utilisateurs du Service et la conservation de ces informations ;

  • L’information des utilisateurs des nouveaux partenaires entrants

  • La gratuité du Service.

Le responsable du traitement met en œuvre et opère le Service conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

2.1.1 Qualité de Service

Le responsable du traitement fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu au Service, sans contrepartie financière. L’indisponibilité du Service ne saurait ouvrir droit à aucune compensation quelle qu’en soit sa nature. Le responsable du traitement se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Néanmoins, il fait tout ce qui est en son pouvoir pour informer les partenaires des interruptions de service.

2.1.2 Communication

Le responsable du traitement :

  • Établit la liste des opérateurs de covoiturage adhérents au Service, la met en évidence sur son site et en assure la publicité auprès des acteurs de l’écosystème du covoiturage.

  • Établit la liste des AOM adhérentes au Service, la met en évidence sur son site et en assure la publicité auprès du grand public.

  • Établit un document retraçant l’ensemble des trajets réalisés par une personne physique, ce document est intitulé “preuve de covoiturage”.

2.1.3 Données à caractère personnel

Le responsable du traitement s’engage à mettre en œuvre toutes mesures appropriées, afin de protéger les données traitées dans le cadre du Service.

La DINSIC est responsable des informations traitées dans le cadre du Service et, à ce titre, s’engage à respecter les obligations inhérentes à ce traitement, notamment en matière de protection de la vie privée. Elle s’engage à ne pas commercialiser les données reçues, à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.

Conformément aux dispositions du règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données, le présent traitement est déclaré auprès du registre des traitements de la DINSIC.

2.1.4 Statistiques

Le responsable du traitement s’engage à fournir des statistiques d’usage aux adhérents du Service.

Pour les opérateurs de covoiturage :

  • Le nombre de trajets communiqués et validés dans le registre, par classe.

  • Les informations relatives au niveau de consommation de la politique incitative pour chaque AOM partenaires.

Pour les Autorités Organisatrices de la Mobilité, spécifiquement sur son périmètre d’action :

  • Le nombre d’usager (par nature conducteur/passager).

  • Le nombre de kilomètres parcourus en covoiturage sur le territoire.

  • Le nombre de trajets validés / nombre de trajets collectés.

  • L’existence d’Opérateur présent sur le territoire mais non partenaire de l’AOM.

Au delà de ces statistiques, le responsable du traitement diffuse en Licence Ouverte des données statistiques et historique sur l’activité du Service, sans ré-identification possible des covoitureurs et opérateurs de covoiturage.

2.1.5 Responsabilité

Le responsable du traitement se réserve la possibilité de supprimer ou suspendre pour une période donnée l’accès au Service pour un utilisateur, en cas de violation des présentes règles d’utilisation.

2.2 Les opérateurs de covoiturage

D’une manière générale, les opérateurs de covoiturage s’engagent à respecter la définition du covoiturage mentionnée en préambule de ces Conditions Générales d’Utilisation.

2.2.1 Techniquement

Le Service prend la forme d’une application qui permet à des opérateurs labellisés d’y faire converger, gratuitement et simplement, des preuves de covoiturage. Ce module est une interface de programmation (API). Une fois les conditions remplies pour obtenir la labellisation et donc l’ouverture de l’accès au Service, les opérateurs s’engagent à implémenter l’API du Service dans leur(s) plateforme(s).

Les opérateurs de covoiturage hébergent leur système dans un pays de l’Union européenne ou dans un pays offrant un niveau équivalent de protection des données selon la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

2.2.2 Qualité de service

Les opérateurs de covoiturage garantissent le traitement des signalements négatifs de leurs utilisateurs à l’encontre de covoitureurs et s’engagent à prendre toute mesure adaptée. L’absence de traitement de ces signalement ou des appréciations nettement inférieures aux autres opérateurs présents sur un même territoire pourra conduire à une suspension voire à une fermeture de l’accès au Registre pour l’opérateur concerné. Plus généralement, tout agissement susceptible de nuire à la qualité et à la réputation du Service entraînera la suspension ou la fermeture de l’accès de l’opérateur.

Les opérateurs de covoiturage s’interdisent d’utiliser le Service pour des covoitureurs et des trajets covoiturés fictifs. Tout écart à cette obligation sera sanctionné d’une fermeture immédiate de l’accès.

Le registre prend la forme d'une API qui permet à des opérateurs labellisés d’y faire converger des preuves de covoiturage. Chaque trajet se voit attribuer une classe en fonction des mécanismes et processus de vérification du trajet mis en place par l’opérateur de covoiturage. Les opérateurs de covoiturage s’engagent à ne pas volontairement dégrader la classe attribuée au covoiturage lorsque ceux-ci ont la connaissance de la non réalisation d’un trajet. La définition des différentes classes est présentée sur l’Annexe 3.

Les opérateurs de covoiturage informent l’usager qu’en cas de comportement abusif, il ne se verra plus proposer d’incitations via le Service.

2.2.3 Communication

Les opérateurs de covoiturage s’engagent à utiliser les éléments de communication fournis par la mission Incubateur de Services Numériques sans altération.

Les opérateurs de covoiturage veillent à informer les Autorités Organisatrices de la Mobilité concernés et le responsable de traitement des actions de communication envisagées.

2.2.4 Application de la politique incitative

Les opérateurs de covoiturage s’engagent à respecter la politique incitative mise en place par l'Autorité Organisatrice de la Mobilité sur son territoire. A ce titre, ils mentionnent l’origine de l’incitation, de manière explicite, c’est à dire l’AOM, auprès des usagers.

2.2.5 Données à caractère personnel

Les opérateurs de covoiturage mentionnent dans leurs Conditions Générales d’Utilisation, avec un consentement éclairé et explicite, la transmission de données à caractère personnel auprès du registre de preuve de covoiturage, dit le Service.

Les opérateurs de covoiturage font leur affaire de toute déclaration ou agrément nécessaire à l’interconnexion de leur système d’information avec le présent registre.

2.3 Les Autorités Organisatrices de la Mobilité

2.3.1 Qualité de service

Les Autorités Organisatrices de la Mobilité participent à la finalité du registre : « faciliter la distribution d’incitations à destination des opérateurs de covoiturage et/ou covoitureurs ». En ce sens, préalablement à l’ouverture de l’accès au Service, elles s’engagent à mettre en oeuvre une politique incitative. Cette dernière ne doit pas être discriminante envers les opérateurs et covoitureurs.

Les Autorités Organisatrices de la Mobilité renseignent, pendant toute la durée de l’engagement, les Opérateurs qui participent à la politique d’incitation.

Les Autorités Organisatrices de la Mobilité veillent à tenir informé le Responsable de traitement et les Opérateurs partenaires, de la consommation de leur enveloppe (ou des avantages non pécuniaires) relative à leurs politiques incitatives respectives.

2.3.2 Protection de la vie privée

Les Autorités Organisatrices de la Mobilité veillent à contrôler les accès au Service par leurs agents. Elles s’engagent à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires, notamment en s’assurant de l’habilitation des agents qui accèdent aux informations stockées par le Service. Pour ce faire, les AOM désignent un responsable chargé d’enrôler les différents agents de l’autorité habilités à connaître des données traitées.

2.3.3 Communication

Les Autorités Organisatrices de la Mobilité s’engagent à utiliser les éléments de marque fournis par la mission Incubateur de Services Numériques sans altération.

Les Autorités Organisatrices de la Mobilité veillent à informer les opérateurs de la réutilisation des informations transmises dans le cadre du registre. Cette réutilisation ne saurait porter atteinte au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles des différents opérateurs.

2.4 Audits

Les opérateurs de covoiturage permettent la réalisation d'audits par les services du responsable du traitement.

Les opérateurs de covoiturage permettent la réalisation d’audits complets, sur pièces et sur place, dans la limite de 2 (deux) audits par an.

Le responsable de traitement réalisera à tout moment, sans délai et sans information préalable, les scénarios de test relatifs aux différentes classes de preuves. Tout écart constaté fera l’objet d’une notification à l’opérateur concerné. Ce dernier devra justifier l’écart constaté et mettre tout en oeuvre pour le corriger.

Le responsable de traitement peut faire réaliser des tests relatifs à la sécurité du système d’information des parties prenantes, notamment en matière d’intrusion et concernant les différentes fonctions de sécurité. Ces audits sont diligentés conformément aux dispositions du Chapitre IV de l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Le responsable de traitement partagera les résultats aux partenaires concernés en vue de leur signalement tout manquement. Il veillera au respect des dispositions de l’article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, au fichier et aux libertés pour l’ensemble des parties prenantes au registre..

Le responsable de traitement s’arroge la possibilité d’établir des sanctions, après mise en demeure. Ces sanctions peuvent notamment prendre la forme d’un simple avertissement, de l’interdiction temporaire d’accéder au service et de l’interdiction définitive d’accéder au registre.

Le responsable de traitement pourra signaler les comportements observés à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

2.5 Tiers mandatés

L’ensemble des parties prenantes au Registre de preuve de covoiturage peuvent déléguer à des tiers, tout ou partie des travaux relatifs à la mise en oeuvre de leur politique incitative, notamment en matière technique.

Le tiers est nécessairement titulaire de la personnalité morale. La délégation prend la forme d’un mandat intuitu personae. Ledit mandat décrit notamment, les missions déléguées, la durée du mandat et le rôle joué par le mandant vis-à-vis du Registre.

Pour accéder au Registre, le tiers doit constituer le dossier présenté au 1.2 ou 1.3 selon la personne pour laquelle il intervient. Il ajoute au dossier, l’ensemble des éléments relatifs à sa situation, notamment concernant son inscription à un registre (commerce, répertoire des métiers ou équivalent) et le mandat formalisé.

Les tiers utilisent le même formulaire d’inscription que les autres typologies de partenaires.

3. Animation et suivi

La mission Incubateur de Services Numériques, au sein de la DINSIC, est chargée de l’animation et de la mise en œuvre du Service, qui nécessite un travail collaboratif permanent sur les plans techniques, juridiques, et commerciaux avec ses usagers. Ce travail prend notamment la forme d'une réunion ouverte bimestrielle. Chaque adhérent au Service est invité à faire part de toute évolution qu’il jugerait utile afin d’améliorer la qualité du Service.

La mission Incubateur de Services Numériques dresse, de manière semestrielle, le bilan de l’impact du Service, notamment mesuré par le nombre de trajets reçus au travers du système, le nombre d’incitation distribuée et la qualité de service moyenne perçue par les opérateurs et les AOM. Ce bilan est rendu disponible à tous sur le site du Service, rubrique Statistiques.

4. Propriété intellectuelle et documentation

Le code source de la plateforme est libre et disponible, sous licence de réutilisation, sur GitHub. Le responsable du traitement veille à réaliser une documentation détaillée des divers éléments techniques inclus dans le Service. Les marques et logos spécifiques au registre sont la propriété de la DINSIC et l’ADEME et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

En revanche, il est rappelé que certains éléments présents sur le site sont couverts par des droits de propriété intellectuelle. C’est le cas des marques verbales, figuratives ou semi-figuratives (logos des opérateurs et territoires notamment) contenues sur ce site. Toute représentation desdits éléments est strictement interdite par les titulaires des droits. L'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

5. Durée

L’adhésion aux présentes Conditions est opposable à compter de la date de délivrance de la clé d’accès par la DINSIC faisant suite à la demande d’adhésion du partenaire. L’accès au registre est valide pour une durée de 1 an renouvelable pendant la période d’expérimentation et permet l’accès sécurisé au Service.

Sans manifestation des parties, l’adhésion au Service est reconduite tacitement.

6. Conditions financières

La participation au registre de preuve de covoiturage ne donne lieu à aucune compensation financière entre la DINSIC et les différents partenaires.

7. Règlement des litiges

Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend qui pourrait intervenir à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions. A défaut de règlement amiable, dans un délai de 3 mois courant à compter de l’envoi par la Partie la plus diligente d’une lettre recommandée avec accusé de réception, le différend sera porté devant le Tribunal administratif de Paris, ou, à défaut, devant le tribunal français territorialement compétent.

8. Evolution des conditions d’utilisation

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Le responsable du traitement informera les utilisateurs du Service desdites évolutions.

ANNEXE 1

Informations nécessaires à la création d’un profil “opérateur de covoiturage”

Entreprise

  • Dénomination - Raison Sociale

  • Nom commercial de l'opérateur

  • SIREN / SIRET / n° RNA (si applicable)

  • N°TVA Intracommunautaire

Identité délégué à la protection des données

  • Nom et Prénom

  • Email

Identité responsable de traitement

  • Nom et Prénom

  • Email

Identité responsable technique

  • Nom et Prénom

  • Email

  • Numéro de téléphone portable

Adresse

  • Rue

  • Code Postal

  • Cdex (si applicable)

  • Ville

  • Pays

Données bancaires

  • Nom de l’établissement

  • Nom du titulaire

  • Iban

  • Bic

ANNEXE 2

Informations nécessaires à la création d’un profil “AOM”

AOM

  • Nom AOM

  • Dénomination complète

  • SIRET

  • Adresse

  • Code(s) INSEE

Identité délégué à la protection des données

  • Nom et Prénom

  • Email

Identité responsable de traitement

  • Nom et Prénom

  • Email

Identité responsable technique

  • Nom et Prénom

  • Email

  • Numéro de téléphone portable

Politique incitative

  • Document décrivant la politique d’incitation mise en oeuvre

  • Décision de mise en oeuvre de la politique (acte réglementaire, décision, délibération…)

ANNEXE 3

Description des classes présentes dans le Registre (voir ici)

Le registre prend la forme d'une API qui permet à des opérateurs labellisés d’y faire converger des preuves de covoiturage. Chaque trajet se voit attribuer une classe en fonction des mécanismes et processus de vérification du trajet mis en place par l’opérateur de covoiturage.

La classe de covoiturage est ainsi basée sur la finalité, c'est à dire sur ce que l'opérateur certifie, et non sur les technologies mises en oeuvre.

Les classes de covoiturage sont affectées à un trajet. A noter que si un opérateur de covoiturage est en capacité de prouver des trajets jusqu'à la classe C, des trajets peuvent être remontés comme A, B ou C en fonction de certaines spécificités (exemple : GPS coupé d'un des occupants). Il est toutefois interdit, sous peine d'être exclu des partenaires, de volontairement baisser la classe d'un trajet lorsque sa non réalisation a été mise en évidence par un opérateur.

Afin de déterminer la classe pouvant être atteinte par un opérateur, ce dernier communique à l'équipe du registre une synthèse des mécanismes de vérification mis en oeuvre de son côté. Une classe ainsi qu'un label lui sont affectés. L'équipe du registre peut alors réaliser une série de tests afin de vérifier la conformité aux classes. Ces tests s'ajoutent à la vérification de la conformité aux CGU et sont disponibles à l’adresse suivante.