CGU - Conditions Générales d’Utilisation

CGU en date du 26/07/2019. Les retours sont les bienvenus.

Présentation

Ce document traduit l’engagement des parties à faciliter la distribution d’incitations à destination des usagers et/ou opérateurs du covoiturage, grâce à la mise à disposition d'un registre de preuve de covoiturage.

Cette opportunité est rendue possible par la mise en œuvre d’un système d’information selon les méthodes des “Startups d'État”, opéré par la mission Incubateur de Services Numériques au sein de la Direction Interministérielle du Numérique et du Système d'Information et de Communication, dénommée “DINSIC” dans la suite, pour le compte de l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie ainsi que de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, dénommées respectivement ADEME et DGITM dans la suite. Ce registre de preuve de covoiturage est dénommé « le Service » dans la suite ; la mission Incubateur de Services Numériques, « le responsable du traitement ».

Objet

Le Service est à la fois un label et une plate-forme technique permettant de distribuer à grande échelle des incitations monétaires ou non monétaires en faveur du covoiturage, sans risque de fraude massive. Le Service prend la forme d’une application qui permet à des opérateurs labellisés d’y faire converger, gratuitement et simplement, des preuves de covoiturage. Chaque trajet se verra attribuer une classe de confiance, fixée en fonction des mécanismes et processus de vérification du trajet mis en place par l’opérateur de covoiturage. Le choix de l’incitatif et son destinataire (opérateur ou usager) est défini par les acteurs locaux en fonction de leur connaissance de leur territoire et des différentes classes de preuve.

Le présent dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et des travaux en cours relatifs à la loi d'orientation des mobilités.

Généralités

Ces conditions générales d’utilisation précisent les engagements des personnes morales susceptibles d’adhérer au Service, telles que définies plus loin, ainsi que leurs droits et obligations en tant qu’utilisateurs. Elles ont pour objectif principal la préservation de la qualité de service au sein du registre.

La liste des utilisateurs susceptibles d’adhérer à ces conditions générales sont :

  • Les personnes morales opérant un service de covoiturage dits « Opérateurs de covoiturage » ;

  • Les territoires ayant une compétence d’organisation du réseau de transport urbain dits « Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) », ainsi que les régions dites « Autorités Organisatrices de la Mobilité Régionales » ;

  • Les personnes morales intervenant par délégation ou mandat au nom et pour le compte d’une des personnes morales présentées ci-avant.

Pour mémoire, la dénomination Autorité Organisatrice de la Mobilité fait suite à l’adoption de la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014.

Le covoiturage est défini par le Code des transports (article L. 3132-1) comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.

1. Conditions d’adhésion au Service

L’adhésion au Service est ouverte à toute personne publique ou privée, exerçant une mission d’autorité organisatrice des transports ou se déclarant opérateur de covoiturage, qui s’engage à participer à la finalité du présent Service.

L’adhésion est matérialisée par la délivrance d’un code d’accès sécurisé au Service. Plus spécifiquement pour les opérateurs, il s’agit d’une clé « token » d’identification à l’API.

La demande d’adhésion, quel qu’en soit le moyen, emporte acceptation de l’intégralité des termes des présentes conditions. Cette demande s’effectue sur un formulaire en ligne.

1.1 Constitution du dossier de demande d’adhésion pour les opérateurs de covoiturage

Outre la demande (qui mentionne notamment les coordonnées du demandeur), le dossier comprend :

  • Les pièces d’identification de la personne : document d’identité pour les personnes physiques, justificatif de l’inscription à un registre (commerce, répertoire des métiers ou équivalent) pour les personnes morales ;

  • Un dossier technique explicitant la description des moyens et mécanismes techniques engagés pour prouver d’une part, la réalisation d’un covoiturage et d’autre part l’identité d’un covoitureur.

1.2 Constitution du dossier de demande d’adhésion pour les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) :

Outre la demande (qui mentionne notamment les coordonnées du demandeur), le dossier comprend :

  • Les pièces d’identification de la personne morale de droit public ;

  • Un dossier décrivant la politique incitative envisagée sur le territoire ;

  • La sélection des opérateurs de covoiturage partenaires de sa politique.

L’accès au Service en production est conditionné à la mise en place réelle d’une politique incitative relative au covoiturage, se traduisant par un acte juridique ad hoc.

1.3 Conditions cumulatives d’ouverture du Service :

  • Complétude du dossier administratif ;

  • Participation effective à la finalité du Service, à savoir permettre la distribution à grande échelle des incitations monétaires ou non monétaires en faveur du covoiturage ;

  • Conformité aux exigences juridiques et techniques mentionnées au chapitre « Obligations des parties ».

1.4 Délai de procédure :

Le délai maximum entre le dépôt de dossier complet et la délivrance de la clé d’accès ne pourra excéder une durée d’un mois.

2. Obligations des parties

2.1 Le responsable du Service

Le responsable du Service, responsable du traitement, est la Direction interministérielle du numérique et du système d’information de l’Etat (DINSIC). Il prend envers l’ensemble des utilisateurs du Service, les engagements suivants :

  • L’ouverture d’un accès aux seuls personnes morales répondant aux conditions cumulatives présentées au 1 ;

  • Les données brutes récoltées par le registre ne sont transmises à aucun tiers ; *

  • La mise à disposition de l’AOM des données telles que décrites à l’Annexe 4 dans le respect des règles de protection de la vie privée. Cette dernière est réalisée dans un délai ne pouvant excéder quarante-huit (48) heures, après la communication de ces données par l’Opérateur, temps incompressible relatif aux traitements de lutte contre la fraude ;

  • Le contrôle de l’accès aux données par les différents utilisateurs et notamment par les AOM partenaires - ces dernières ne pouvant accéder qu’aux seules informations relatives à leur territoire ;

  • La suppression de toute information directement identifiante dans les données mises à disposition pour consultation ;

  • La traçabilité de toutes les actions réalisées par les utilisateurs du Service et la conservation de ces informations ;

  • L’information transparente et juste de l’ensemble des parties prenantes comprenant l’information relative aux partenaires entrants ;

  • La gratuité du Service.

Le responsable met en œuvre et opère le Service conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

2.1.1 Qualité de Service

Le responsable du Service fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu au Service, sans contrepartie financière. L’indisponibilité du Service ne saurait ouvrir droit à aucune compensation quelle qu’en soit sa nature.

Le responsable du Service se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Néanmoins, il fait tout ce qui est en son pouvoir pour informer les partenaires des interruptions de service.

2.1.2 Communication

Le responsable du traitement :

  • Établit la liste des opérateurs de covoiturage adhérents au Service, la met en évidence sur son site et en assure la publicité auprès des acteurs de l’écosystème du covoiturage ;

  • Établit la liste des AOM adhérentes au Service, la met en évidence sur son site et en assure la publicité auprès du grand public ;

  • Établit un document retraçant l’ensemble des trajets réalisés par une personne physique, ce document est intitulé “preuve de covoiturage” ;

  • N’assure aucune campagne, événement, publication ou action de communication des résultats sur le territoire de compétence de l’AOM sans obtenir un accord écrit préalable.

2.1.3 Données à caractère personnel

Le responsable du traitement s’engage à mettre en œuvre toutes mesures appropriées, afin de protéger les données traitées dans le cadre du Service.

La DINSIC est responsable des informations traitées dans le cadre du Service et, à ce titre, s’engage à respecter les obligations inhérentes à ce traitement, notamment en matière de protection de la vie privée. Elle s’engage à ne pas commercialiser les données reçues, à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi (1,2).

La DINSIC s’engage à la sécurisation du Service, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par les opérateurs et celles mises à disposition des AOM.

Conformément aux dispositions du règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données, le présent traitement est déclaré auprès du registre des traitements de la DINSIC.

2.1.4 Statistiques

Le responsable du traitement s’engage à fournir des statistiques d’usage aux adhérents du Service dont le point de départ et/ou d’arrivée se trouve sur leur périmètre de compétence.

Pour les opérateurs de covoiturage :

  • Le nombre de trajets communiqués et validés dans le registre, par classe.

  • Les informations relatives au niveau de consommation de la politique incitative propre à chaque AOM partenaires.

Pour les Autorités Organisatrices de la Mobilité, spécifiquement sur leur périmètre d’action respectif :

  • Le nombre de trajets communiqués et validés dans le registre, par classe.

  • Le nombre de trajets moyens par tranche horaire.

  • Le nombre de trajets par jour (pour distinguer les jours normaux des pics de pollution / périodes perturbées).

  • Le nombre de trajet moyen par conducteur et par passager.

  • Le taux d’occupation moyen des véhicules.

  • Les informations relatives au niveau de consommation de sa politique incitative sur la base de la politique incitative propre à chaque AOM

  • Le nombre d’usager (par nature conducteur/passager).

  • Le nombre de kilomètres parcourus en covoiturage sur le territoire.

  • Le cas échéant, le nombre de trajets par Origine (Départ) et Destination (Arrivée) segmenté par départements.

  • Le nombre de trajets validés / nombre de trajets collectés.

  • L’existence d’Opérateur présent sur le territoire mais non partenaire de l’AOM.

Au-delà de ces statistiques, le responsable du traitement diffuse en Licence Ouverte les données statistiques et historique sur l’activité du Service prévues par les dispositions du Livre III du code des relations entre le public et l’administration, sans ré-identification possible des covoitureurs et opérateurs de covoiturage.

La liste des données collectées auprès des opérateurs, exposées aux AOM et publiées en « open data » est présentée en Annexe 4.

2.1.5 Responsabilité

Le responsable du traitement se réserve la possibilité de supprimer ou suspendre pour une période donnée l’accès au Service pour un utilisateur, en cas de violation des présentes règles d’utilisation.

2.2 Les opérateurs de covoiturage

D’une manière générale, les opérateurs de covoiturage s’engagent à respecter la définition du covoiturage mentionnée en préambule de ces Conditions Générales d’Utilisation.

2.2.1 Techniquement

Le Service prend la forme d’une application qui permet à des opérateurs labellisés d’y faire converger, gratuitement et simplement, des preuves de covoiturage. Ce module est une interface de programmation (API). Une fois les conditions remplies pour obtenir la labellisation et donc l’ouverture de l’accès au Service, les opérateurs s’engagent à implémenter l’API du Service dans leur(s) plateforme(s).

Les opérateurs de covoiturage hébergent leur système dans un pays de l’Union européenne ou dans un pays offrant un niveau équivalent de protection des données selon la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

2.2.2 Qualité de service

Les opérateurs de covoiturage garantissent le traitement des signalements négatifs de leurs utilisateurs à l’encontre de covoitureurs et s’engagent à prendre toute mesure adaptée. L’absence de traitement de ces signalements ou des appréciations nettement inférieures aux autres opérateurs présents sur un même territoire pourra conduire à une suspension voire à une fermeture de l’accès au Registre pour l’opérateur concerné. Plus généralement, tout agissement susceptible de nuire à la qualité et à la réputation du Service entraînera la suspension ou la fermeture de l’accès de l’opérateur.

Les opérateurs de covoiturage s’interdisent d’utiliser le Service pour des covoitureurs et des trajets covoiturés fictifs. Tout écart à cette obligation sera sanctionné d’une fermeture immédiate de l’accès.

Le registre prend la forme d'une API qui permet à des opérateurs labellisés d’y faire converger des preuves de covoiturage. Chaque trajet se voit attribuer une classe en fonction des mécanismes et processus de vérification du trajet mis en place par l’opérateur de covoiturage. Les opérateurs de covoiturage s’engagent à ne pas volontairement dégrader la classe attribuée au trajet réalisé en covoiturage lorsque ceux-ci ont la connaissance de la non-réalisation d’un trajet. La définition des différentes classes est présentée sur l’Annexe 3.

Les opérateurs de covoiturage informent leurs utilisateurs :

  • Des obligations prévues à l’article 14 du règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données et notamment des :

    • Finalités du registre de preuve covoiturage ;

    • Coordonnées et identité du responsable de traitement ;

    • Droits ouverts à la personne concernée ;

    • Durée de conservation des données ;

  • qu’en cas de non-respect des présentes conditions, ils verront leur inscription au Service suspendue.

2.2.3 Communication

Les opérateurs de covoiturage s’engagent à utiliser les éléments de communication fournis par la mission Incubateur de Services Numériques sans altération.

Les opérateurs de covoiturage veillent à informer les Autorités Organisatrices de la Mobilité concernés et le responsable du Service des actions de communication envisagées. Cette réutilisation ne saurait porter atteinte au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles des différents opérateurs.

Les actions de communication des opérateurs de covoiturage ne sauraient être déloyales ou contraires aux dispositions de l’article L. 121-1 du code de la consommation.

Le responsable de Service prend toute mesure nécessaire pour faire cesser une action, ou un projet, de communication dont les termes seraient contraires aux dispositions du présent article.

2.2.4 Application de la politique incitative

Les opérateurs de covoiturage s’engagent à respecter la politique incitative mise en place par l'Autorité Organisatrice de la Mobilité sur son territoire. A ce titre, ils mentionnent l’origine de l’incitation, de manière explicite, c’est à dire l’AOM, auprès des usagers.

2.2.5 Données à caractère personnel

Les opérateurs de covoiturage mentionnent dans leurs Conditions Générales d’Utilisation, avec un consentement éclairé et explicite, la transmission de données à caractère personnel auprès du registre de preuve de covoiturage, dit le Service.

Les opérateurs de covoiturage font leur affaire de toute déclaration ou agrément nécessaire à l’interconnexion de leur système d’information avec le présent registre.

2.3 Les Autorités Organisatrices de la Mobilité

2.3.1 Qualité de service

Les Autorités Organisatrices de la Mobilité participent aux finalités du registre :

  • Faciliter la distribution d’incitations à destination des opérateurs de covoiturage et/ou covoitureurs ;

  • Lutter contre la fraude.

En ce sens, préalablement à l’ouverture de l’accès au Service, elles s’engagent à mettre en œuvre une politique incitative. Cette dernière ne saurait être discriminante envers les opérateurs et covoitureurs.

Les Autorités Organisatrices de la Mobilité fournissent à la DINSIC, pendant toute la durée de l’engagement, la liste des Opérateurs qui participent à la politique d’incitation.

Les Autorités Organisatrices de la Mobilité veillent à tenir informé le Responsable du Service et les Opérateurs partenaires, de la consommation de leur enveloppe (ou des avantages non pécuniaires) relative à leurs politiques incitatives respectives. A défaut, le Responsable du Service calcule cette information et la fournit à titre indicatif, aux parties prenantes.

2.3.2 Protection de la vie privée

Les Autorités Organisatrices de la Mobilité veillent à contrôler les accès au Service par leurs agents. Elles s’engagent à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires, notamment en s’assurant de l’habilitation des agents qui accèdent aux informations stockées par le Service. Pour ce faire, les AOM désignent un responsable chargé d’enregistrer les différents agents de l’autorité habilités à connaître des données traitées. Ce responsable se voit créer un compte intitulé « compte administrateur » par le Responsable du registre.

2.3.3 Communication

Les Autorités Organisatrices de la Mobilité s’engagent à utiliser les éléments de marque fournis par la DINSIC, sans modification.

Les Autorités Organisatrice de la Mobilité veillent à informer le responsable du traitement de la réutilisation des informations transmises par le registre. Cette réutilisation ne saurait porter atteinte au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles des différents opérateurs.

2.4 Audits

Les opérateurs de covoiturage permettent la réalisation d’audits complets, sur pièces et sur place, dans la limite de 2 (deux) audits par an dont les frais sont entièrement supportés par la DINSIC.

Le responsable du Service réalisera à tout moment, sans délai et sans information préalable, les scénarios de test relatifs aux différentes classes de preuves. Tout écart constaté fera l’objet d’une notification à l’opérateur concerné ainsi qu’à l’AOM. L’opérateur devra justifier l’écart constaté et mettre tout en œuvre pour le corriger dans un délai qui ne saurait excéder deux mois.

Le responsable du Service peut faire réaliser des tests relatifs à la sécurité du système d’information à ses propres frais, pour l’ensemble des parties prenantes, notamment en matière d’intrusion et concernant les différentes fonctions de sécurité. Ces audits sont diligentés conformément aux dispositions du Chapitre IV de l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Le responsable du Service partagera les résultats aux partenaires concernés en vue de leur signalement tout manquement. Ainsi, il veillera au respect des dispositions de l’article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, au fichier et aux libertés pour l’ensemble des parties prenantes au registre.

En cas de refus, le responsable du Service sollicitera l’autorité nationale en matière de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) chargée, notamment de mener des inspections des systèmes d’information. Les audits sont alors réalisés aux frais exclusifs de la partie prenante concernée.

Le responsable du Service s’arroge la possibilité d’établir des sanctions, après mise en demeure. Ces sanctions peuvent notamment prendre la forme d’un simple avertissement, de l’interdiction temporaire d’accéder au service et de l’interdiction définitive d’accéder au registre.

Le cas échéant, le responsable du Service signalera les comportements observés à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

2.5 Tiers mandatés

L’ensemble des parties prenantes au Registre de preuve de covoiturage peuvent déléguer à des tiers, tout ou partie des travaux relatifs à la mise en œuvre de leur politique incitative, notamment en matière technique.

Le tiers est nécessairement titulaire de la personnalité morale. La délégation prend la forme d’un mandat intuitu personae. Ledit mandat décrit notamment, les missions déléguées, la durée du mandat et le rôle joué par le mandant vis-à-vis du Registre.

Pour accéder au Registre, le tiers doit constituer le dossier présenté au 1.2 ou 1.3 selon la personne pour laquelle il intervient. Il ajoute au dossier, l’ensemble des éléments relatifs à sa situation, notamment concernant son inscription à un registre (commerce, répertoire des métiers ou équivalent) et le mandat formalisé.

Les tiers utilisent le même formulaire d’inscription que les autres typologies de partenaires.

3. Animation et suivi

La mission Incubateur de Services Numériques, au sein de la DINSIC, est chargée de l’animation et de la mise en œuvre du Service, qui nécessite un travail collaboratif permanent sur les plans techniques, juridiques, et commerciaux avec ses usagers. Ce travail prend notamment la forme d'une réunion ouverte bimestrielle. Chaque adhérent au Service est invité à faire part de toute évolution qu’il jugerait utile afin d’améliorer la qualité du Service.

La mission Incubateur de Services Numériques dresse, de manière trimestrielle, le bilan de l’impact du Service, notamment mesuré par le nombre de trajets reçus au travers du système, le nombre d’incitation distribuée et la qualité de service moyenne perçue par les opérateurs et les AOM. Ce bilan est rendu disponible à tous sur le site du Service, rubrique Statistiques.

Le responsable du traitement s’assure de mener les travaux en concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Cette concertation se matérialise notamment par l’organisation régulière d’ateliers de travail en présentiel [3].

4. Propriété intellectuelle et documentation

Le code source de la plateforme est libre et disponible, sous licence de réutilisation, sur GitHub. Le responsable du traitement veille à réaliser une documentation détaillée des divers éléments techniques inclus dans le Service. Les marques et logos spécifiques au registre sont la propriété de la DINSIC et l’ADEME et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

En revanche, il est rappelé que certains éléments présents sur le site sont couverts par des droits de propriété intellectuelle. C’est le cas des marques verbales, figuratives ou semi-figuratives (logos des opérateurs et territoires notamment) contenues sur ce site. Toute représentation desdits éléments est strictement interdite par les titulaires des droits. L'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

5. Durée

L’adhésion aux présentes Conditions est opposable à compter de la date de délivrance de la clé d’accès par la DINSIC faisant suite à la demande d’adhésion du partenaire. L’accès au registre est valide pour une durée de 1 an renouvelable pendant la période d’expérimentation et permet l’accès sécurisé au Service.

Sans manifestation des parties, l’adhésion au Service est reconduite tacitement.

Si l’une des parties souhaite résilier la présente convention, elle en informe l’autre partie en indiquant les motifs de sa décision. Les parties définiront conjointement la période de préavis nécessaire avant que la résiliation ne soit pleinement effective, cette période ne pourra excéder un mois. Durant cette période, les deux parties s’engagent à assurer le service dans les conditions de cette convention.

6. Conditions financières

La participation au registre de preuve de covoiturage ne donne lieu à aucune compensation financière entre la DINSIC et les différents partenaires.

7. Règlement des litiges

Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend qui pourrait intervenir à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions. A défaut de règlement amiable, dans un délai de 3 mois courant à compter de l’envoi par la Partie la plus diligente d’une lettre recommandée avec accusé de réception, le différend sera porté devant le Tribunal administratif de Paris, ou, à défaut, devant le tribunal français territorialement compétent.

8. Evolution des conditions d’utilisation

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment. Les modifications ne peuvent intervenir qu’après la consultation des parties prenantes par le responsable du Service. Cette période de consultation ne saurait être inférieure à quinze jours pendant lesquelles les parties prenantes sont invitées à réagir. Le responsable de traitement s’engage à étudier l’ensemble des propositions reçues et à proposer les solutions les plus consensuelles. Faute de retour durant la période définie, les modifications proposées seront considérées acceptées.

Le responsable du traitement informera les utilisateurs de toute évolution prévue du Service.

ANNEXE 1

Informations nécessaires à la création d’un profil “opérateur de covoiturage”

Entreprise

  • Dénomination - Raison Sociale

  • Nom commercial de l'opérateur

  • SIREN / SIRET / n° RNA (si applicable)

  • N°TVA Intracommunautaire

Identité délégué à la protection des données [4]

  • Nom et Prénom

  • Email

Identité responsable de traitement [5]

  • Nom et Prénom

  • Email

Identité responsable technique

  • Nom et Prénom

  • Email

  • Numéro de téléphone portable

Adresse

  • Rue

  • Code Postal

  • Cdex (si applicable)

  • Ville

  • Pays

Données bancaires

  • Nom de l’établissement

  • Nom du titulaire

  • Iban

  • Bic

ANNEXE 2

Informations nécessaires à la création d’un profil “AOM”

AOM

  • Nom AOM

  • Dénomination complète

  • SIRET

  • Adresse

  • Code(s) INSEE

Identité délégué à la protection des données [4]

  • Nom et Prénom

  • Email

Identité responsable de traitement [5]

  • Nom et Prénom

  • Email

Identité responsable technique

  • Nom et Prénom

  • Email

  • Numéro de téléphone portable

Politique incitative

  • Document décrivant la politique d’incitation mise en oeuvre

  • Décision de mise en oeuvre de la politique (acte réglementaire, décision, délibération, etc.)

ANNEXE 3

Description des classes présentes dans le Registre (voir ici)

Le registre prend la forme d'une API qui permet à des opérateurs labellisés d’y faire converger des preuves de covoiturage. Chaque trajet se voit attribuer une classe en fonction des mécanismes et processus de vérification du trajet mis en place par l’opérateur de covoiturage.

La classe de covoiturage est ainsi basée sur la finalité, c'est à dire sur ce que l'opérateur certifie, et non sur les technologies mises en oeuvre.

Les classes de covoiturage sont affectées à un trajet. A noter que si un opérateur de covoiturage est en capacité de prouver des trajets jusqu'à la classe C, des trajets peuvent être remontés comme A, B ou C en fonction de certaines spécificités (exemple : GPS coupé d'un des occupants). Il est toutefois interdit, sous peine d'être exclu des partenaires, de volontairement baisser la classe d'un trajet lorsque sa non réalisation a été mise en évidence par un opérateur.

Afin de déterminer la classe pouvant être atteinte par un opérateur, ce dernier communique à l'équipe du registre une synthèse des mécanismes de vérification mis en oeuvre de son côté. Une classe ainsi qu'un label lui sont affectés. L'équipe du registre peut alors réaliser une série de tests afin de vérifier la conformité aux classes. Ces tests s'ajoutent à la vérification de la conformité aux CGU et sont disponibles à l’adresse suivante.

ANNEXE 4

Description des données collectées, données exposées aux Autorités Organisatrices de la Mobilité et données ouverte en ligne.

Données collectées auprès des opérateurs

Statut collecte

Données exposées à l'AOM

Données diffusées en open data

journey_id : générée par l'opérateur et doit être unique

Obligatoire

Oui

(avec nom opérateur si convention signée entre opérateur/AOM ou si opérateur souhaitant apparaître)

Oui

(veiller à ne pas reconnaître l'opérateur)

operator_journey_id : générée par l'opérateur pour regrouper des trajets

Facultatif

Oui

Oui

(veiller à ne pas reconnaître l'opérateur)

operator_class : la classe de preuve correspondant au spécifications définies dans Classes de preuve de covoiturage.

Obligatoire

Oui

Oui

{passenger|driver}.firstname : Prénom de l'occupant

Facultatif

Non

Non

{passenger|driver}.lastname : Nom de l'occupant

Facultatif

Non

Non

{passenger|driver}.email : Email de l'occupant

Facultatif

Non

Non

{passenger|driver}.phone : Numéro de téléphone au format ITU E.164 (+33123456789).

Obligatoire (8 premiers chiffres)

Non

Non

{passenger|driver}.company : Nom de l'organisation / entreprise

Facultatif

Non

Non

passenger.over_18 : Le passager est majeur (TRUE) ou mineur (FALSE) ou non communiqué (NULL)

Facultatif

Oui

Oui

{passenger|driver}.card : Carte de transport (TCL, Navigo, Trabool, etc.) possédée par l'occupant. Le numéro est obligatoire si l'information est disponible.

Facultatif

Oui

(information "a un pass")

Oui

(information "a un pass")

{passenger|driver}.{start|end}.datetime : Date et heure du départ/arrivée au format ISO 8601 (YYYY-MM-DDThh:mm:ssZ).

Obligatoire

Oui

  • Plage horaire de 15 minutes.

  • Jour de la semaine (lundi, mardi, mercredi, etc).

  • Date du jour

Oui

  • Plage horaire de 15 minutes.

  • Jour de la semaine (lundi, mardi, mercredi, etc).

  • Date du jour

{passenger|driver}.{start|end}.lat : Latitude comprise entre 90deg et -90deg décimaux en datum WSG-84

{passenger|driver}.{start|end}.lon : Longitude comprise entre 180deg et -180deg décimaux en datum WSG-84

OU

{passenger|driver}.{start|end}.insee : Code INSEE commune ou arrondissement de la position.

OU

{passenger|driver}.{start|end}.literal : Adresse littérale, par exemple: 5 rue du Paradis, 75010 Paris, CEA, Saclay

Obligatoire*

Oui

  • Code INSEE

  • Code postal

  • Nom de la commune

  • Carroyage sur lat/long en enlevant le dernier chiffre en zone dense et deux derniers chiffres en zone peu dense.

Oui

  • Code INSEE

  • Code postal

  • Nom de la commune

{passenger|driver}.distance : Distance entre start et end en mètres (10km = 10000)

Facultatif

Oui

Oui

{passenger|driver}.duration : Durée du trajet entre start et end en secondes (25min = 1500)

Facultatif

Oui

Oui

passenger.seats : Nombre de sièges réservés par l'occupant passager. Défault : 1

Obligatoire

Oui

Oui

passenger.contribution : Coût réel total du service pour l’occupant passager en fonction du nombre de sièges réservés APRÈS que toutes les possibles incitations aient été versées (subventions employeurs, promotions opérateurs, incitations AOM, etc)

Obligatoire

Oui

Non

driver.revenue : La somme réellement perçue par le conducteur APRÈS que toutes les incitations (subventions employeurs, promotions opérateurs, incitations AOM, etc.), contributions des passagers aient été versées et que la commission de l’opérateur soit prise.

Obligatoire

Oui

Non

incentives * : Tableau reprenant la liste complète des incitations appliquées (ordre d'application, montant, identifiant de l'incitateur).

Obligatoire

Oui

Non

*Au minimum une propriété doit être renseignée